Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 novembre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Mes Points Permis »)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 novembre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Mes Points Permis »)
La déléguée à la sécurité routière est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.