Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 novembre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Mes Points Permis »)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 juin 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7