Article R4312-5-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article R4312-5-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Pour la proclamation des résultats et les contestations de la validité des opérations électorales, les dispositions des deux premiers alinéas de l'article R. 4312-31 et celles de l'article R. 4312-32 sont applicables.