Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1067 du 20 novembre 2023 relatif à l'autorité nationale d'audit pour les fonds européens)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-622 du 24 avril 2017
Art. 3
- Décret n°2022-713 du 27 avril 2022
Art. 3