Article L723-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article L723-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Le juge d'un tribunal de commerce qui est réputé démissionnaire en application de l'article L. 722-17 est inéligible pendant une durée de quatre ans à compter de l'expiration du délai prévu au même article L. 722-17.