Article L1442-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L1442-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Le conseiller prud'homme à l'égard duquel a été prononcée la mesure d'incapacité prévue à l'article L. 1441-10 peut, d'office ou à sa demande, en être relevé.