Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 novembre 2023 fixant la liste des pièces justifiant de l'identité de l'auteur de la déclaration de consentement à la signification par voie électronique d'un acte de commissaire de justice)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 novembre 2023 fixant la liste des pièces justifiant de l'identité de l'auteur de la déclaration de consentement à la signification par voie électronique d'un acte de commissaire de justice)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.