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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 17 novembre 2023 fixant la liste des pièces justifiant de l'identité de l'auteur de la déclaration de consentement à la signification par voie électronique d'un acte de commissaire de justice)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 17 novembre 2023 fixant la liste des pièces justifiant de l'identité de l'auteur de la déclaration de consentement à la signification par voie électronique d'un acte de commissaire de justice)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 mai 2012
Art. 1, Art. 2