Articles

Article D6527-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Article D6527-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Les produits des cotisations prévues par les articles D. 6527-12 et D. 6527-13 sont affectés au Fonds de retraite prévu par le 1° de l'article D. 6527-70.