Article L724-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article L724-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Le juge du tribunal de commerce qui, sans motif légitime et après mise en demeure, refuse de siéger peut être déclaré démissionnaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.