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Article LO513-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'organisation judiciaire)

Article LO513-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'organisation judiciaire)

En cas de vacance des postes de magistrat du siège au tribunal de première instance, d'absence, d'empêchement ou d'incompatibilité légale, les fonctions de magistrat dans cette juridiction sont exercées, avec son accord, par le président du tribunal supérieur d'appel.