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Article L231-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
22/11/2023
(Code de la justice pénale des mineurs)
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Article L231-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
22/11/2023
(Code de la justice pénale des mineurs)
L'article L. 512-1-1 est applicable devant la cour d'assises des mineurs.