Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1441-11
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1442-14-1