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Article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1))

Article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1))

I.-, II.- A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 706-14-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 706-3, Art. 706-5, Art. 706-14, Art. 706-14-2
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L214-1, Art. L217-6
- Code de procédure pénale
- Code de l'organisation judiciaire

III. - Le présent article est applicable à la réparation des dommages résultant de faits commis à compter de la publication de la présente loi.