I.-, II.- A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 706-14-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 706-3, Art. 706-5, Art. 706-14, Art. 706-14-2
- Code de l'organisation judiciaireArt. L214-1, Art. L217-6
- Code de procédure pénale- Code de l'organisation judiciaire
III. - Le présent article est applicable à la réparation des dommages résultant de faits commis à compter de la publication de la présente loi.