Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 89-1, Art. 116
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 175
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 186-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 696-132
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 173
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 175-1, Art. 706-119
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 327