Articles

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1))

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1))


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineurs
Art. L512-1-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineurs
Art. L423-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineurs
Art. L231-7-1