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Article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1))

Article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1))


I, II et III ont modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 11, Art. 12, Art. 13


IV. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023.]