Article 43 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. L231-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. L113-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire Art. L114-1, Art. L114-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Sct. Section 3 : Caméras individuelles, Art. L223-20
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2018-697 du 3 août 2018
Art. 2