Article 38 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Sct. Section 6 : Le conseil de juridiction, Art. L212-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Sct. Sous-section unique : Le conseil de juridiction, Art. L221-2-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Sct. Section 6 : Le conseil de juridiction, Art. L312-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Sct. Sous-section unique : Le conseil de juridiction, Art. L221-3-1