Article 37 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 803-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L123-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Sct. Chapitre III bis : Des attachés de justice et des assistants spécialisés, Art. L123-4
- Code de procédure pénale
Art. 706
- Livre des procédures fiscales
Art. L142 A
- Code de l'organisation judiciaire
- Code de procédure pénale
- Livre des procédures fiscales
- Code de l'organisation judiciaire
- Code de procédure pénale
- Livre des procédures fiscales