Article 34 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L218-3, Art. L218-4, Art. L218-6, Art. L218-12
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L218-13