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Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1))

Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1))

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5-2, Art. 7

A abrogé les dispositions suivantes :

-Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994
Art. 4