Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994
Art. 20-2