Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 10-1-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Sct. Chapitre I bis : Du collège des magistrats., Art. 13-1, Art. 13-2, Art. 13-3, Art. 13-4, Art. 13-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 10-1, Art. 27, Art. 32