Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1))
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L513-3, Art. L513-4, Art. L513-7, Art. L513-8, Art. L532-17, Art. L532-18
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Sct. Chapitre V : Dispositions particulières aux collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution et à la collectivité de Corse, Art. LO125-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. LO213-10-1, Art. LO314-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. LO513-3, Art. LO513-7, Art. LO532-18, Art. LO552-9-1 A, Art. LO532-17, Art. LO513-8, Art. LO562-24-2, Art. LO513-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. LO121-4, Art. LO121-5, Art. LO121-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. LO122-5, Art. LO122-6, Art. LO122-7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L121-4