Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1))
A créé les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 27-2