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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1))

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 12-1
- Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994
Art. 15, Art. 16


A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 12-1-1, Art. 10-3