Articles

Article R314-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)

Article R314-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)

L'organisme reverse à l'Etat les revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d'origine dans les trente jours ouvrés suivant chaque mise aux enchères.