L’exploitant avisera le ministre chargé de l’industrie de tout projet de création d ’une installation entrant dans le champ d’application de la loi du 19 juillet 1976 susvisée et implantée dans le périmètre délimité par le plan annexé au présent décret. A cet effet, l’exploitant adressera le dossier prévu par la loi précitée au directeur de la sûreté des installations nucléaires.