Le ministre chargé de l’industrie et le ministre chargé de l’environnement donneront leur approbation au rapport définitif de sûreté, à la mise à jour des règles générales d’exploitation et du plan d’urgence interne, dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
L’exploitant présentera à la direction de la sûreté des installations nucléaires ce rapport de sûreté, accompagné de la mise à jour des règles générales d ’exploitation et du plan d ’urgence interne, six mois au moins avant l’achèvement de ce délai.