Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 07/12/1993 au 19/11/2023 (Décret du 29 novembre 1993 AUTORISANT ELECTRICITE DE FRANCE A CREER UNE INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE,DENOMMEE "BASE CHAUDE OPERATIONNELLE DU TRICASTIN",SUR LE SITE DU TRICASTIN,COMMUNE DE BOLLENE (DEPARTEMENT DU VAUCLUSE))

Electricité de France, en sa qualité d ’exploitant de l’installation nucléaire de base mentionnée à l’article 1er, se conformera à l’ensemble des obligations définies par le décret du 11 décembre 1963 susvisé, aux prescriptions particulières du présent décret et aux autres dispositions en vigueur, notamment en matière :

- d’application du code du travail ;

- d’appareils à pression ;

- de régime de l’eau ;

- de protection de l’environnement.