Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 20/11/2023 (Arrêté du 14 novembre 2023 fixant les taux de promotion dans les corps militaires de la gendarmerie nationale pour l'année 2024)

Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au choix pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale au titre de l'année 2024 est fixé, par grade, comme suit :

Le nombre maximum de sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale détenteurs de l'échelle de solde n° 4 est fixé à 62 % de l'effectif de ce corps, hors les militaires du grade de major.