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Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-1057 du 17 novembre 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire national de l'offre et des ressources en santé et accompagnement social et médico-social »)

Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-1057 du 17 novembre 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire national de l'offre et des ressources en santé et accompagnement social et médico-social »)


Les personnes dont les données sont traitées reçoivent les informations prévues aux articles 13 et 14 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé. Elles peuvent exercer leurs droits d'accès et de rectification des données, ainsi que le droit à la limitation du traitement, prévus respectivement aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, auprès du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique, dans les conditions fixées par la politique de confidentialité accessible sur le Répertoire national d'offres de santé et d'accompagnement social et médico-social.
En application de l'article 23 du règlement (UE) du 27 avril 2016 et de l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisés, le droit d'opposition prévu à l'article 21 du même règlement ne s'applique que pour la mise à disposition des données du public, telle que prévue au 3° de l'article 1er et à l'article 6.