Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1044 du 16 novembre 2023 modifiant la partie règlementaire du code pénitentiaire (décrets simples) et relatif aux conditions de détention des mères détenues vivant avec leurs jeunes enfants en détention)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. D753-10-1, Art. D763-10, Art. D773-10