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Article 697 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 697 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Le droit prévu à l’article précédent n’est pas exigible :

1° Sur les jugements, sentences arbitrales et arrêts en tant qu’ils ordonnent le payement d’une pension, à titre d’aliments ;

2° Sur les jugements et arrêts prononçant un divorce.