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Article 690 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 690 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Les élections ou déclarations de command ou d’ami, par suite d’adjudication ou contrat de vente de biens immeubles, si la déclaration est faite après les vingt- quatre heures de l’adjudication ou du contrat, ou lorsque la faculté d’élire un command n’y a pas été réservée, sont assujetties au droit prévu à l’article 721.