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Article 689 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 689 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Les élections ou déclarations de command ou d’ami, sur adjudication ou contrat de vente de biens meubles, lorsque l’élection est faite après les vingt-quatre heures, ou sans que la faculté d’élire un command ait été réservée dans l’acte d’adjudication ou de contrat de vente, sont assujetties au droit prévu à l’article 725.