Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1040 du 15 novembre 2023 relatif aux contrats de vente de lait cru de brebis)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R631-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R631-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 1 : Les contrats de vente de lait cru de vache ou de brebis.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R631-10