Article 29 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1039 du 15 novembre 2023 modifiant les dispositions générales applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure)
A créé les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-386 du 3 avril 2015
Sct. Chapitre IV bis : Les lignes directrices de gestion, Art. 29-1