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Article 653 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 653 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Si, avant les derniers six mois des délais fixés pour les déclarations des successions de personnes décédées hors de France, les héritiers prennent possession des biens, il ne reste d’autre délai à courir pour passer déclaration que celui de six mois à compter du jour de la prise de possession.