Article 648 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 30/04/1950 au 01/07/1979 (Code général des impôts)

A défaut d'actes, les mutations visées à l’article 646, 2-5° font l'objet, dans le mois de l’entrée en possession, de déclarations détaillées et estimatives, sur des formules spéciales délivrées par l’administration.