Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 17/11/2023 (Arrêté du 13 novembre 2023 portant adoption du recueil des normes comptables applicables aux entités publiques locales visés à l'alinéa 2 de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, ainsi qu'à certains établissements publics)

ANNEXE 2

Liste des personnes morales de droit public mentionnées à l'article 2 de l'arrêté :

- Ile-de-France Mobilités institué par les articles L. 241-1 et suivant du code des transports ;
- l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais définie aux articles L. 1243-1 du code des transports ;
- Société du Grand Projet du Sud-Ouest instituée par l'ordonnance n° 2022-307 du 2 mars 2022 relative à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest ;
- Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur institué par l'ordonnance n° 2022-306 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur ;
- Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan instituée par l'ordonnance n° 2022-306 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur ;
- Syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe institué par la loi n° 2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe ;
- Société du Canal Seine-Nord Europe institué par l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe.