Délivrance de certificats de navigabilité normaux (CDN) ou de certificats de navigabilité spéciaux (CDNS)
Sous réserve de la satisfaction des autres dispositions de la réglementation française relatives à la délivrance des certificats de navigabilité, l'autorité compétente délivre un certificat de navigabilité ou un certificat de navigabilité spécial :
1° A un aéronef neuf importé, si l'ensemble des conditions suivantes est satisfait :
a) Les documents exigés au 1° du point 21N174 ont été soumis ;
b) Il a été démontré que l'aéronef a été produit pour être conforme au point 21N131 ;
2° A un aéronef usagé importé, à condition que les documents exigés au 2° du point 21.174 aient été soumis et que :
a) L'aéronef soit conforme à une définition approuvée ou considérée comme approuvée conformément aux procédures de certification de la présente annexe, et aux consignes de navigabilité applicables ;
b) L'aéronef ait été inspecté conformément au règlement approprié,
c) L'autorité compétente constate que l'aéronef est conforme à la définition approuvée ou considérée comme approuvée et en état de fonctionner en sécurité ;
d) L'autorité compétente a admis que l'aéronef est conforme aux conditions relatives à la sécurité visées au d du 1° du II du point 21.174 ou d du 2° du II du même point 21.174 selon le cas.
Nota. - voir ACJ 21N183.