Applicabilité
La présente sous-partie N-H prescrit les exigences pour la délivrance de certificats de navigabilité ou de certificats de navigabilité spéciaux aux aéronefs importés.
Pour les aéronefs pour lesquels il n'était pas exigé de certificat de type conformément au a du 1° du II de l'article R. 133-1 du code de l'aviation civile susvisé, ainsi que pour la délivrance de certificats de navigabilité spéciaux (CDNS) conformément au III de l'article R. 133-1 du code de l'aviation civile susvisé, les conditions techniques de ce code sont démontrées.
Nota. - Les exigences administratives pour la délivrance d'un certificat de navigabilité ou d'un certificat de navigabilité spécial à un aéronef, qu'il soit importé ou non, sont définies dans la sous-partie H de la présente annexe.