Article 21.A251 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2024 (Arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux procédures de certification des aéronefs, produits et pièces d'aéronefs (JAR 21))

Termes de l'agrément

Les termes de l'agrément font partie intégrante de l'agrément d'organisme de conception. Ils précisent la nature des travaux de conception, les catégories de produits et les produits spécifiques ou la nature des modifications ou des réparations, pour lesquels l'organisme de conception détient un agrément d'organisme de conception ainsi que les fonctions et les tâches en rapport avec la navigabilité des produits pour lesquelles l'organisme a été agréé.

Nota. - voir ACJ 21.A251.