Délivrance de certificats de navigabilité normaux (CDN) ou de certificats de navigabilité spéciaux (CDNS)
L'autorité compétente délivre un certificat de navigabilité ou un certificat de navigabilité spécial :
1° A un aéronef neuf, sur présentation des documents exigés au 1° du II du point 21.174 ;
2° A un aéronef usagé, sur présentation des documents exigés au 2° du II du point 21.174, accompagnés de la preuve que :
- l'aéronef est conforme à une définition approuvée et aux consignes de navigabilité applicables ; et que
- l'aéronef a été inspecté conformément au règlement applicable ; et que
- l'autorité compétente constate que l'aéronef est conforme à la définition approuvée et en état de fonctionner en sécurité.
Nota. - voir ACJ 21.183.