Article 21.149 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux procédures de certification des aéronefs, produits et pièces d'aéronefs (JAR 21))
Article 21.149 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux procédures de certification des aéronefs, produits et pièces d'aéronefs (JAR 21))
Conditions de transfert
A l'exception d'un changement de propriété qui est considéré comme un changement important devant par conséquent être traité conformément au point 21.147, l'agrément d'un organisme de production n'est pas transférable.