Article 21.103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2024 (Arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux procédures de certification des aéronefs, produits et pièces d'aéronefs (JAR 21))

Approbation

I. - L'autorité compétente approuve une modification majeure à la définition de type si les conditions suivantes sont satisfaites :

1° Le postulant a soumis la déclaration prévue au 3° du I du point 21.97 ;

2° Il est montré, d'une manière acceptable pour l'autorité compétente, que :

a) Le produit modifié est conforme aux conditions techniques applicables du point 21.101 ;

b) Toutes non-conformités à des dispositions de navigabilité sont compensées par des facteurs assurant un niveau de sécurité équivalent ; et

c) Aucune particularité ou caractéristique ne compromet la sécurité du produit dans le cadre des utilisations pour lesquelles la certification est demandée.

II. - Une modification mineure à la définition de type ne peut être approuvée selon le point 21.95 que s'il est démontré que le produit modifié est conforme aux conditions techniques applicables spécifiées au point 21.101.