Articles

Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-1038 du 13 novembre 2023 relatif aux diagnostics anténataux)

Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-1038 du 13 novembre 2023 relatif aux diagnostics anténataux)


Le ministre de la santé et de la prévention et la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.