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Article 638 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 638 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Lorsqu’un acte renferme deux dispositions tarifées différemment, mais qui, à raison de leur corrélation, ne sont pas de nature à donner ouverture à la pluralité des droits, la disposition qui sert de base à la perception est celle qui donne lieu au tarif le plus élevé.